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11/08/2009, 03:32 PM
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Ces juridictions spéciales incluent notamment la justice en référé et la justice foncière , le conseil de l’action arbitrale, les commissions d’expropriation, le comité douanier ,le conseil arbitrale du travail , les commissions d’expropriation , la loi des douanes publiée en 1974, la caisse des indemnités du corps enseignant relevant des instituts privés, le comité des enseignants licenciés pour motifs non disciplinaires, le tribunal statuant sur les affaires de liquidation des banques , le haut comité bancaire , le comité chargé de trancher les conflits entre le gouvernement et les écoles privées , le comité de l’impôt sur le revenu , le comité de l’impôt des propriétés construites , le comité des frais de transfert , le comité des frais des centres d’amusement . Ces tribunaux, organismes et comités sont en principe présidés par un juge de l’ordre judiciaire ou comprennent au moins parmi leurs membres un tel juge.
Ces juridictions spéciales incluent notamment la justice en référé et la justice foncière , le conseil de l’action arbitrale, les commissions d’expropriation, le comité douanier ,le conseil arbitrale du travail , les commissions d’expropriation , la loi des douanes publiée en 1974, la caisse des indemnités du corps enseignant relevant des instituts privés, le comité des enseignants licenciés pour motifs non disciplinaires, le tribunal statuant sur les affaires de liquidation des banques , le haut comité bancaire , le comité chargé de trancher les conflits entre le gouvernement et les écoles privées , le comité de l’impôt sur le revenu , le comité de l’impôt des propriétés construites , le comité des frais de transfert , le comité des frais des centres d’amusement . Ces tribunaux, organismes et comités sont en principe présidés par un juge de l’ordre judiciaire ou comprennent au moins parmi leurs membres un tel juge.